Dans quel cas une passoire thermique peut-elle être louée??

Publié le 22 Juin 2023

Si la loi Climat et Résilience se veut restrictive pour les logements énergivores, il existe certaines exceptions pour lesquelles les règlementations ne peuvent s’appliquer. Explications.

Passoires thermiques : où en est-on ?

Avec la loi Climat et Résilience, les passoires thermiques ont la vie dure ! Ces logements énergivores sont soumis à différentes règles. Tout d’abord, l’interdiction de hausse de loyer pour les passoires énergétiques de classe F ou G depuis août 2022. Ensuite, l’interdiction de location des biens énergivores de classe G+ depuis le 1er janvier 2023. Notons que cette même interdiction s’étendra progressivement aux autres classes : à partir de 2025, pour les logements G, 2028 pour les logements F et dès 2034, pour les logements E. Pour ne plus être contraint par cette loi, la seule solution possible est donc de faire faire les travaux nécessaires pour améliorer la performance d’un bien énergivore.

Quelles sont les exceptions ?

Face à ces différentes restrictions, il existe toutefois, à ce stade, des exceptions :

• un bail signé avant la date de mise en application d’une échéance règlementaire ;
• les locations saisonnières ;
• les monuments historiques ;
• les copropriétés qui prouvent que, malgré les travaux effectués, le niveau de performance requis n’est pas atteint ;
• les biens pour lesquels les travaux engendreraient des risques dans un immeuble…