Nous réalisons votre ERP

L’ERP est un document qui met en avant les risques et pollutions auxquels un logement est exposé (naturels, technologiques, miniers, sismiques…).

 

Ce rapport est obligatoire en cas de mise en location ou de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à une même indivision. Une fois réalisé, il doit être joint au bail, en étant daté et signé par le locataire. Cela concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, situés dans des zones exposées à des risques. 

 

L’ERP doit être rempli par le propriétaire par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Si le logement a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité dans le cas d’une catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire se doit de le mentionner dans le bail. L’état des risques et pollutions doit avoir moins de 6 mois pour être valide, sinon il doit être refait.