Obligations de vente : Quelles sont les obligations lors d'une vente?

Lors d’une transaction immobilière, il y a des diagnostics immobiliers qui sont obligatoires, ça dépendra du type de transaction et de certaines caractéristiques liées au logement. Voici la liste des diagnostics avec les conditions d’obligations :

• Diagnostic loi Carrez : obligatoire pour l’ensemble des habitations pour attester de la superficie du bien.

• Diagnostic électrique : si les installations électriques du bien immobilier mis en vente ont une ancienneté supérieure à 15 ans.

• Diagnostic gaz : si le réseau de gaz du bien, date d’il a plus de 15 ans.

• Diagnostic amiante : pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997.

• Diagnostic plomb : pour les habitations datant d’avant le 1er janvier 1949.

• Diagnostic termites : obligatoire si fixé par un arrêté préfectoral dans la ville où se situe le bien.

• Diagnostic et performance énergétique : obligatoire pour l’ensemble des habitations.

• Diagnostic ERP : obligatoire si fixé par un arrêté préfectoral s’il s’agit d’une zone à risque.

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